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M-35.1, r. 214 - Règlement sur la mise en marché des lapins

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. À l’expiration du délai indiqué à l’article 32, si le Syndicat est toujours d’avis que le producteur a contrevenu au règlement ou aux conventions, il lui fait parvenir un avis expliquant les pénalités encourues.
Décision 7498, a. 33.
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